L’interdiction bancaire concerne approximativement entre 1 et 1,5 million de personnes en France. Avant de s’intéresser aux conséquences de cette sanction, il est pertinent d’en connaître les causes pour éviter d’être interdit bancaire, ou bien régulariser sa situation. Faisons le point sur cette sanction qui peut faire peur à première vue.
C’est quoi l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est la conséquence directe d’un incident de paiement, en général à cause d’un chèque sans provision. Par exemple, si vous émettez un chèque alors que vous n’avez pas le montant de ce chèque sur votre compte bancaire, vous risquez d’être interdit bancaire.
Mais l’interdit bancaire peut également se produire à cause d’un découvert : si vous êtes régulièrement en situation de découvert et que vous dépassez le découvert autorisé par votre banque, elle peut vous sanctionner.
Cette sanction peut résulter de votre banque directement ou être issue d’une décision de justice qui vise à sanctionner un délit (contrefaçon ou falsification de carte bancaire, etc..).
En résumé, si votre banque ne peut pas vous faire confiance et que vous abusez de vos dépenses, vous risquez l’interdit bancaire !
Quelles sont les conséquences d’un interdit bancaire ?
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L’impossibilité d’émettre des chèques
La conséquence directe d’un interdit bancaire est l’impossibilité d’émettre des chèques. En cas d’interdit bancaire, il est obligatoire de restituer tous ses chéquiers à la banque.
La gravité de l’incident de paiement peut amener la banque à prendre des décisions encore plus contraignantes comme la restitution de votre carte bancaire également (et donc l’impossibilité d’avoir des moyens de paiement), ou encore la suppression de votre autorisation de découvert.
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L’inscription au FCC
De plus, l’autre conséquence d’un interdit bancaire est l’inscription de la personne concernée au Fichier Central des Chèques (FCC). Ce fichier est consulté par tous les établissements bancaires, ce qui leur permet de s’informer sur la situation de leurs clients avant de leur remettre des moyens de paiement, ou de leur octroyer un crédit.
Sans oublier qu’il est très difficile de se voir octroyer un prêt si vous êtes en situation d’interdit bancaire.
À noter : L’interdiction bancaire est générale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, même s’ils ne sont pas ouvert dans la même banque.
Comment savoir si l’on est interdit bancaire ?
Inutile de s’inquiéter, vous serez averti par votre banque si vous devenez interdit bancaire ! En effet, la banque est obligée de prévenir son client de sa situation d’interdit bancaire par courrier. Ce courrier mentionne également les démarches à effectuer pour régulariser sa situation.
Le moyen le plus rapide pour connaître sa situation est de se rendre dans l’une des agences de la Banque de France avec sa pièce d’identité et le RIB de son compte litigieux.
Si vous ne pouvez pas vous rendre sur place, il est possible d’interroger la Banque de France directement par courrier.
Quelle est la durée d’un interdit bancaire ?
La durée légale d’un interdit bancaire est de 5 ans maximum.
Cette durée peut être réduite en remboursant la dette envers la banque.
Est-il possible de faire un crédit en cas d’interdit bancaire ?
Il faut savoir que contracter un crédit en cas d’interdit bancaire par les voies « traditionnelles » des banques s’avère être le parcours du combattant. Vous ne pourrez pas faire de crédit en cas d’interdit bancaire.
En revanche, il existe d’autres moyens de financement, parfois méconnus. Tout d’abord, il est possible de passer par un organisme de crédit spécialisé en financement d’interdits bancaires. Ce type d’organisme vous permettra d’obtenir un crédit sous conditions et dans certaines limites.
Il est également possible de recourir au prêt entre particuliers. Ce type de prêt se développe de plus en plus, mais n’hésitez pas à vous renseigner sur les formalités à accomplir.
Enfin, vous pouvez demander un microcrédit personnel (également appelé microcrédit social). Ce type de prêt est destiné aux personnes qui disposent de faibles revenus, ou qui sont en situation d’interdit bancaire et qui ne peuvent pas recourir aux crédits classiques.
Peut-on ouvrir un compte si l’on est interdit bancaire ?
Oui, il est tout à fait possible d’ouvrir un compte bancaire même si vous êtes en interdit bancaire. En effet, il existe en France un droit au compte bancaire inscrit dans la loi vous permettant de bénéficier des services bancaires de base !
Selon les articles D312-5-1 et D312-5 du Code monétaire et financier, les services bancaires de base concernent :
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte bancaire
- La possibilité de changer d’adresse une fois par an
- La possibilité de consulter à distance le solde du compte bancaire
- La possibilité d’encaisser des chèques
- La possibilité d’effectuer des virements bancaires
- La délivrance à votre demande de relevés d’identité bancaire (RIB)
- La possibilité de recevoir une fois par mois un relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire
- La domiciliation de virements bancaires
- Effectuer des paiements par prélèvements SEPA, par titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA
- Faire des retraits d’espèces et des dépôts au guichet ou aux distributeurs de la banque
- Posséder une carte de paiement permettant de payer sur internet et de retirer des espèces dans l’Union européenne. Mais chaque opération sera soumise à l’autorisation de votre banque.
Voilà, vous savez tout sur l’interdit bancaire !
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