Qu’est-ce qu’un délit d’initié ?

Délit d’initié : définition

Le délit d’initié est un délit pénal qui est inscrit dans le Code Monétaire et Financier (CMF). Selon l’article L465-1 du CMF, le délit d’initié est défini comme « le fait par une personne disposant d’une information privilégiée de faire usage de cette information en réalisant pour elle-même ou autrui une ou des opérations sur les instruments financiers ».

Autrement dit, le délit d’initié correspond à l’achat ou la vente de titres par des personnes ayant accès à des informations qui n’ont pas été rendues publiques par la société, et qui leur permettrait d’être dans une position favorable par rapport aux autres investisseurs.

Les personnes qui commettent des délits d’initiés sont généralement des employés actuels ou anciens de la société, des dirigeants de la société, des administrateurs de la société ou des actionnaires importants. Ces personnes ont souvent accès à des informations qui ne sont pas accessibles au public, telles que les rapports trimestriels sur les bénéfices, les fusions ou acquisitions à venir et les informations privilégiées sur les produits ou services en cours de développement. Ce type d’information peut donner à ces personnes un avantage déloyal lorsqu’elles négocient des titres.

Si la personne utilise des informations qui ne sont pas accessibles au public, elle commet un délit d’initié. En revanche, si elle n’utilise que des informations accessibles au public, il ne s’agit pas d’un délit d’initié.

Parfois, on entend aussi le terme de « manquement d’initié ». Il faut savoir que le manquement d’initié et le délit d’initié sont définis de la même manière.

Les caractéristiques du délit d’initié

Voici quelques caractéristiques permettant de définir le délit d’initié.

• Une information confidentielle

Pour qu’un délit d’initié soit caractérisé, il faut qu’il y ait une information confidentielle, c’est-à-dire une information dont peu de personnes ont connaissance. Cela ne va pas concerner les informations publiques, qui sont accessibles à un grand nombre de personnes.

Cette information doit également être véritable, c’est-à-dire que le délit d’initié ne concerne pas les rumeurs.

Si l’information est confidentielle et véritable, alors il peut y avoir potentiellement un délit d’initié. Mais il y a d’autres caractéristiques à prendre en compte que nous allons aborder.

• Une personne initiée

Dans les mots « délit d’initié », il y a les mots « délit » et… « initié ». Une personne peut être initiée directement ou indirectement. Souvent les initiés sont les dirigeants de la société, les membres du conseil d’administration, etc.

Mais il peut y avoir également des initiés indirects, c’est-à-dire ceux qui ont obtenu une information grâce à leur travail ou par l’intermédiaire d’une autre personne. Cela peut être le journaliste qui fait une interview des patrons de la société, mais aussi les prestataires externes dans les locaux de la société, ou l’ami du dirigeant dont l’information lui avait été divulguée lors d’un repas, etc.

Si un investisseur a une forte probabilité d’avoir accès à ces informations, il s’agit alors d’un délit d’initié potentiel.

• Une opération boursière

Enfin, la troisième caractéristique du délit d’initié est l’opération boursière. Pour que le délit soit caractérisé, il faut que la personne initiée utilise l’information confidentielle pour acheter ou vendre des instruments financiers sur le marché. Très souvent, il s’agit d’actions cotées en bourse.

Et d’ailleurs, il faut noter qu’il suffit simplement d’une opération boursière, et pas forcément un bénéfice. Si la personne n’a pas réalisé de profit lors de son opération, peu importe, il peut quand même s’agit d’un délit d’initié. En général, c’est quand même rare de ne pas réaliser de profit lorsqu’on connait des informations confidentielles, mais qui sait…

Si la personne détient l’information mais qu’elle ne l’utilise pas à des fins délictueuses, ce n’est pas un problème. Encore heureux que des dirigeants détiennent des informations confidentielles !

Exemples de délits d’initiés

Il existe plus d’un type de délit d’initié. Les exemples suivants sont inclus dans ces scénarios :

Les cadres, les directeurs et les employés d’une société qui ont négocié des actions de la société après avoir obtenu des informations qui n’ont pas été divulguées publiquement font l’objet de mesures disciplinaires.

Les employés de maisons de courtage, de banques, de services juridiques et autres qui ont négocié sur la base d’informations qu’ils ont acquises en fournissant des services à la société qui utilise leur entreprise pour négocier des titres.

Les personnes travaillant pour le gouvernement qui effectuent des transactions financières sur la base d’informations non publiques obtenues dans le cadre de leur travail.

Les personnes qui ont obtenu et utilisé de manière inappropriée des informations confidentielles obtenues auprès de diverses sources, notamment des membres de la famille, des amis et des employeurs.

Quelles sont les sanctions pour les délits d’initiés ?

Les implications juridiques du délit d’initié peuvent être graves. Cela peut impliquer de l’emprisonnement et une peine d’amende très lourde. L’article 465-1 du CMF affirme le délit d’initié est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende. Ce montant peut être plus élevé si le profit de l’opération est plus important.

En d’autres termes, ceux qui enfreignent les lois régissant les délits d’initiés risquent de faire l’objet d’une injonction et peuvent être tenus de restituer les gains réalisés ou les pertes évitées grâce à leurs actions. L’auteur d’un délit d’initié peut être soumis à une sanction civile égale ou supérieure à 5 fois le montant du bénéfice obtenu.

En France, c’est l’AMF qui surveille les activités de négociation pour repérer d’éventuels délits d’initié, en particulier à l’approche d’événements importants tels que la publication des résultats, les acquisitions et d’autres événements ayant une incidence sur la valeur d’une entreprise et susceptibles de modifier radicalement le cours de ses actions.

Aux États-Unis, c’est la SEC qui occupe le rôle de surveillance afin de détecter d’éventuels délits d’initié.

En résumé : ce qu’est le délit d’initié

Toute personne qui négocie des actions sur la base d’informations obtenues par lui-même ou auprès d’un initié, qu’il s’agisse de l’initié lui-même ou d’une autre personne ayant reçu les informations de l’initié, est susceptible d’être responsable du délit d’initié. Ce délit est une infraction pénale passible de 5 ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende.

⚠️ Avertissement : Les informations présentées sont données à titre informatif et ne doivent être en aucun cas considérées comme un quelconque conseil en investissement, ou une recommandation d’achat ou de vente. Les informations contenues peuvent devenir obsolètes avec le temps.
L'investissement dans des produits financiers (actions, ETF, OPCVM, etc..) est risqué par nature et doit s'envisager à long terme. Il est impératif que vous fassiez vos propres recherches avant toute décision d'investissement, ou rapprochez-vous d'un professionnel du secteur financier pour avoir un avis éclairé sur l’adéquation de ces investissements à votre situation personnelle.