Ouvrir un PEA en 2022 : Avantages, fiscalité, fonctionnement…

De nombreuses interrogations persistent néanmoins sur les caractéristiques du PEA, les différents types de comptes, sa fiscalité, ses avantages et inconvénients, l’ouverture d’un PEA mais également sa clôture.

Vous trouverez dans cet article des éléments de réponse.

Qu’est-ce qu’un PEA et ses caractéristiques ?

Le Plan d’Épargne en Actions, de son abréviation PEA, est un produit d’épargne réglementé en France pour investir en bourse.

Il permet d’investir dans des actions de sociétés françaises et de sociétés européennes directement ou par le biais de fonds d’investissement investis eux-même à 75% au moins dans ce même type de société.

En contrepartie de cet investissement, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous condition.

Le PEA contient :

• un compte-espèces qui contient les liquidités. Il est possible de l’alimenter en numéraire (virements, etc..)
• un compte-titres qui contient les titres que l’on a acheté avec les ressources du compte-espèces

Les principaux avantages et inconvénients

• Fiscalité avantageuse (pas d’impôt sur le revenu si retrait après 5 ans)

• Ouverture facile et rapide

• Bénéficier de la performance attractive du long terme des actions

• Zone géographique d’investissement limitée à l’Union Européenne
• Plafond maximum de 150 000€
• Retrait avant 5 ans entraîne la fermeture du plan

Les différents types de PEA

Il existe plusieurs types de PEA possédant chacun des caractéristiques spécifiques.

• Le PEA bancaire ou PEA classique

Le PEA bancaire, également appelé PEA classique, est un PEA souscrit auprès d’une banque. C’est le plus courant. Il s’agit d’un produit permettant d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes. Vous pouvez choisir directement les actions à acquérir ou investir dans des placements collectifs (fonds d’investissement) qui le feront de manière indirecte pour vous.

Le plafond de versement du PEA bancaire (ou classique) est de 150 000€.

• Le PEA-PME

Le PEA-PME est un autre type de plan créé pour inciter les Français à investir dans des petites et moyennes entreprises (PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Cela correspond aux entreprises respectant ces 3 critères cumulatifs :

• avoir son siège social dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen
• posséder moins de 5000 salariés
• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros.

Le plafond de versement du PEA-PME est de 225 000€. Une même personne peut posséder un PEA et un PEA-PME mais les plafonds de ces deux types de comptes ne s’additionnent pas : la totalité des dépôts sur les deux PEA cumulés ne pourra pas dépasser 225 000€ (et non pas 375 000€ comme on pourrait penser).

• Le PEA Jeunes

Issu de la loi PACTE du 22 Mai 2019, le PEA Jeunes permet aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, ou 25 ans s’ils sont étudiants, et encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, d’ouvrir un PEA. Il fonctionne comme un PEA bancaire “classique”, cette création a eu pour seul objectif de remédier à l’impossibilité pour un jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents de créer un PEA. 

Le PEA Jeune est ensuite transformé en PEA classique dès que le titulaire sortira du foyer fiscal de ses parents, sans perdre l’ancienneté de son compte.

Le plafond de versement du PEA Jeune est de 20 000€.

• Le PEA Assurance

Moins connu, le PEA Assurance est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Contrairement au PEA bancaire, il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Ainsi, il permet de bénéficier des avantages du PEA mais également des avantages du contrat de capitalisation en unités de compte.

Selon le type de contrat que vous concluez, il est possible de choisir soi-même la répartition de ses investissements, ou en confier la gestion à un mandataire. 

Voici un tableau récapitulatif des différents types de PEA et de leurs caractéristiques :

Quels sont les titres admis dans un PEA ?

Malgré le caractère plus restreint du PEA par rapport au compte-titres ordinaire, différentes catégories de titres financiers sont admis, comme : 

• les actions cotées
• les actions non cotées sous certaines conditions
• les certificats d’investissement
• les certificats coopératifs d’investissement
• les certificats mutualistes
• les parts de société à responsabilité limitée (SARL)
• les titres de capital de sociétés coopératives

Important : Toutes les sociétés émettrices de ces titres doivent bien évidemment avoir leur siège dans l’Union Européenne (UE) ou dans l’Espace Économique Européen (EEE) comme précisé précédemment.

De plus, un PEA peut être investi dans les parts de placements collectifs (fonds, ETFs, etc..) dont le prospectus précise l’éligibilité au PEA. Ces placements collectifs doivent être investis à hauteur d’au moins 75% en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou l’EEE.

Comment ouvrir un PEA ? 

Pour ouvrir un PEA, il existe des conditions d’ouverture qu’il convient de respecter. Selon l’article L221-30 alinéa 1er du Code monétaire et financier, “Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.”.

De plus, l’article ajoute dans son 2ème alinéa “Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.”.

• Les conditions d’ouverture

Il ressort de l’article du Code monétaire et financier 4 conditions pour ouvrir un PEA :

• être une personne physique : le PEA n’est pas ouvert aux personnes morales
• être une personne physique majeure : il faut avoir au moins 18 ans pour ouvrir ce compte
• posséder son domicile fiscal en France : en cas de domicile fiscal en dehors de France, il est impossible d’ouvrir de PEA
• posséder qu’un seul et unique PEA : Pour les couples mariés ou pacsés, chaque conjoint peut ouvrir un PEA.

En revanche, il est possible pour une même personne physique majeure de cumuler les deux types de PEA : le PEA “classique” et le PEA – PME. 

• Où ouvrir un PEA ?

Un PEA peut être ouvert auprès d’une banque ou de tout intermédiaire financier proposant des services d’investissement. La date d’ouverture du compte correspond à la date du 1er versement sur le Plan d’épargne en actions. C’est à partir de cette date que court le délai permettant de trancher sur la fiscalité applicable. 

Après l’ouverture du compte, vous pourrez choisir entre deux types de gestion : 

• la gestion libre : c’est vous-même qui faites vos investissements, choisissez les instruments dans lesquels vous souhaitez investir
• la gestion sous mandat : vous donnez mandat à votre banque ou autre professionnel du secteur financier (conseiller en investissement financier par exemple) d’agir à votre place. Il procèdera à la gestion de vos investissements sur la base de votre profil investisseur établi au préalable. Vous pourrez suivre l’évolution de vos investissements sur votre espace personnel. 

Quelle est la fiscalité applicable au PEA ?

Le plan d’épargne en actions bénéficie d’un régime fiscal très avantageux sous certaines conditions liées à la durée de détention des titres acquis. 

Pendant la durée du plan, les produits (dividendes, coupons) et plus-values procurés par les investissements sont, en principe, exonérés de fiscalité. Pour être exonéré, il faut qu’aucun retrait ni rachat n’aient été effectués pendant une période d’au moins 5 ans à compter du premier versement sur votre plan.

Autrement dit, il faut que vous gardiez la totalité des sommes versées sur votre compte au moins pendant 5 ans et ne pas retirer le moindre euro.

Quoi qu’il en soit, lors d’un rachat partiel ou de la clôture de votre PEA, vous serez soit soumis aux prélèvements sociaux uniquement, soit aux prélèvements sociaux et à l’IR (selon la durée de détention de votre PEA). 

La fiscalité s’applique aux revenus du PEA qui correspondent :

• d’une part, aux éventuelles plus-values réalisées lors de la vente de titres
• d’autre part, aux revenus procurés par ces titres : dividendes pour les actions, coupons d’intérêts pour les obligations

Il faut savoir que ces revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% dans tous les cas (peu importe la date du retrait). Si vous ne retirez pas les sommes du PEA, vous ne serez pas soumis aux prélèvements sociaux comme évoqué précédemment.

En revanche, l’impôt sur le revenu applicable dépend de la date du retrait : avant ou après une période de 5 ans. C’est là que cela s’avère avantageux.

• Un retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous avez absolument besoin de liquidités et que vous n’avez pas d’autre choix que de retirer de l’argent de votre PEA, les gains réalisés (à savoir les plus-values et les dividendes) seront imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) également connu sous le nom de “flat tax”.

Le taux du PFU est de 30% comprenant : 

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS..)

• Un retrait ou rachat après 5 ans

Si le délai de 5 ans est écoulé à compter de la date d’ouverture de votre PEA, et que vous souhaitez retirer de l’argent ou même clôturer votre PEA, vos gains seront soumis aux prélèvements sociaux mais exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, vous ne payez plus 30% sur vos gains mais seulement 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS). 

Exemple : Si vous avez ouvert votre PEA le 1er Janvier 2020. Vous retirez 15000€ dont 3800€ de gains (plus-value + dividendes) de votre PEA le 22 Mars 2025. La période de 5 ans étant écoulée, vous serez imposé à 3800€ x 17,2% = 653,60€.

Vous devrez payer 653,60€ à l’État au titre des prélèvements sociaux (déclaration à effectuer lors de votre déclaration d’impôts annuelle) soit une économie d’environ 500€ par rapport au précédent exemple. C’est pour cela qu’il est plutôt préférable d’être patient quand on possède un PEA ! 

Comment clôturer un PEA ?

• La clôture à tout moment

Le PEA peut être clôturé à tout moment : il sera nécessaire d’envoyer une lettre de clôture (voir modèle de lettre de clôture de compte) en recommandé avec accusé de réception ou de vous rendre dans votre agence bancaire où le compte est détenu pour faire votre demande de clôture.

Il est vivement conseillé de vendre l’ensemble des valeurs de son portefeuille avant de clôturer son compte, auquel cas c’est la banque qui s’en occupera et elle pourra vous facturer des frais pour la liquidation de vos titres. 

• Un retrait total ou partiel avant 5 ans

Un retrait d’argent total ou partiel avant la période de 5 ans empêche de bénéficier de la fiscalité avantageuse du PEA comme nous l’avons remarqué. Mais selon l’article L221-32 du Code monétaire et financier, le retrait ou rachat avant 5 ans entraîne également la clôture du compte de façon automatique.

Il existe cependant des cas où les retraits sont autorisés et n’entraînent pas la clôture du compte automatiquement : 

• si vous utilisez la somme retirée pour créer ou racheter une entreprise dans les 3 mois qui suivent le retrait
• si vous (ou votre époux ou partenaire de Pacs) êtes licenciés 
• si vous (ou votre époux ou partenaire de Pacs) êtes mis à la retraite de façon anticipée
• si vous (ou votre époux ou partenaire de Pacs) vous retrouvez en situation d’invalidité

Dans ces 4 cas mentionnés par la loi, le retrait n’entraîne pas la clôture du PEA.

• Le non-respect des règles de fonctionnement du PEA

Le non-respect des règles de fonctionnement du PEA entraîne sa clôture immédiatement. Cela peut concerner par exemple le dépassement des plafonds de versement mentionnés ci-dessus. Veillez à bien les respecter.

• La sortie en rente viagère

Un retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs ainsi que la conversion des capitaux en rente viagère entraîne la clôture du PEA. 

En pratique, pour effectuer une sortie en rente viagère lorsqu’on possède un PEA bancaire, il faut au préalable le transformer en PEA Assurance. L’ancienneté sera conservée.

• Le décès du titulaire

Le décès du titulaire d’un PEA entraîne automatiquement la clôture du plan. Les sommes sur le compte sont intégrées dans la succession après déduction des prélèvements sociaux.

Quels sont les frais d’un PEA ?

La détention d’un PEA classique ou d’un PEA – PME entraîne des frais qui sont variables d’un établissement financier à un autre. Voici les types de frais qui peuvent être prélevés : 

• des frais de courtage pour chaque ordre passé sur des actions
• des droits de garde peuvent être facturés pour la conservation des titres
• une commission de tenue de compte peut être prélevée annuellement
• des frais de transfert lors d’un transfert d’un PEA d’un établissement à un autre
• des frais de clôture peuvent être facturés, même si c’est plus rare en pratique
• pour les placements collectifs, des droits d’entrée et des frais courants annuels sont prélevés

Veillez à vous renseigner sur les frais avant d’ouvrir un PEA chez un établissement bancaire.

La loi PACTE de 2019 a prévu un plafonnement des frais. Cette loi entrée en vigueur le 1er Juillet 2020 apporte quelques nouveautés :

• les frais d’ouverture notamment les frais de dossier sont limités à 10€
• les frais de tenue de compte (droits de garde) sont limités annuellement à 0,4% de la valeur des titres détenus
• les frais de transaction (achat ou vente) sont limités à 0,5% du montant de l’opération si elle est réalisée en ligne, et 1,2% dans les autres cas (téléphone ou courrier)
• les frais de transfert et de clôture limités par ligne à 15€ pour les titres cotés, 50€ pour les titres non cotés (ensemble des frais plafonné à 150€)

À savoir avant d’ouvrir un PEA

Voici quelques conseils pratiques qu’il est nécessaire d’avoir à l’esprit.

• S’informer

Avant toute chose, il est nécessaire de s’informer sur le fonctionnement des marchés boursiers et ses fondamentaux. Il faut également se demander cela correspond à vos objectifs d’investissement mais également à vos moyens financiers. La détention d’un PEA est conseillée si vous avez un objectif de long terme (10 ans au minimum en général).

Si vous souhaitez investir vous-même dans des actions sans passer par le biais des fonds d’investissement, il est nécessaire d’être vigilant et de vous renseigner un minimum sur la société dans laquelle vous souhaitez investir, en sachant que les performances passées d’un actif financier ne présagent en rien de ses performances futures. Cela demande également du temps de suivre et gérer ses investissements.

• Diversifier 

Lorsque le PEA est investi en actions, il s’agit d’un placement risqué : veillez à ne pas investir la totalité de votre capital, et d’avoir préparé au préalable une épargne de précaution.

Pour répartir et limiter les risques, pensez à diversifier vos investissements : il est nécessaire que les investissements réalisés soient répartis dans différents secteurs d’activité, différentes zones géographiques (pays de l’Union Européenne), différentes tailles d’entreprise (les grosses sociétés mais aussi des sociétés moins développées…).

Pensez également à diversifier vos investissements en général et de ne pas tout miser sur votre PEA. 

• Aucune garantie en capital

En ouvrant un PEA, il faut que vous soyez prêt mentalement à subir les fluctuations des marchés financiers et perdre une partie de votre capital de façon temporaire ou définitive. Il n’y aucune garantie en capital.

C’est pour cela que la patience et le sang froid font partie des vertus qu’il faut avoir avant d’investir en bourse, puisqu’il s’agit d’un investissement à long terme.

Important : N’investissez que le capital que vous êtes prêt à perdre.

• Ce qu’il faut retenir du PEA

Le Plan d’épargne en actions possède des atouts indéniables lorsque l’on souhaite investir en Bourse et diversifier son portefeuille. Il permet d’investir dans des actions françaises et européennes à moindre coût, directement ou par le biais de fonds d’investissement. Il existe plusieurs types de comptes adaptés à votre situation et vos objectifs d’investissement.

Ouvrir un PEA nécessite d’avoir une vision long terme, ce qui permettra de bénéficier du rendement attractif des actions mais aussi de la fiscalité avantageuse proposée par ce type de plan au bout de 5 ans de détention. 

Voici une petite vidéo récapitulative :