Une société à mission : définition
La loi PACTE a créé le statut de société à mission dont les dispositions ont été intégrées au Code de commerce.
Les sociétés à mission sont des sociétés qui ont, en plus de leur but lucratif, un objectif social ou environnemental. Autrement dit, ce sont des sociétés qui veulent faire de bonnes actions pour la planète, et pas seulement gagner de l’argent.
Ce statut vise à inciter les entreprises à poursuivre d’autres objectifs que l’aspect purement financier.
Comment devenir une société à mission ?
Pour devenir une société à mission, il faut respecter certaines conditions :
- Être dotée d’une raison d’être
- Préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre
- Définir des modalités de suivi de l’exécution de cette mission
- Une vérification de la réalisation de ces objectifs par un organisme tiers indépendant
- La société doit déclarer sa qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce
Par la suite, les sociétés à mission doivent obligatoirement constituer un comité de mission qui est composé d’au moins un salarié de la société.
Ce comité est chargé du suivi de l’exécution, par la direction, de la mission contenue dans la raison d’être de la société. Chaque année, il doit présenter à l’assemblée d’approbation des comptes un rapport joint au rapport de gestion.
Ce comité a des pouvoirs de vérification étendus. Il peut se faire communiquer tout document nécessaire au contrôle de l’exécution de la mission de la société.
Dans les sociétés de moins de 50 salariés, il est possible de remplacer ce comité de mission par un référent de mission.
Les sociétés à mission sont également contrôlées par un organisme tiers indépendant afin de vérifier la bonne exécution de la mission que s’est fixée l’entreprise. Chaque année, il va remettre un avis.
Les avantages du statut de société à mission
Comme la raison d’être, le statut de société à mission ne présente aucun avantage juridique.
Il s’agit d’une opération à vocation purement marketing dont la portée est limitée aux investisseurs s’intéressant à la société. Cela permet de leur assurer que la société a d’autres préoccupations que l’aspect exclusivement financier, dans un contexte où les enjeux liés au réchauffement climatique occupent une place prépondérante dans les choix des investisseurs.
En revanche, ce statut peut aussi être retiré en raison du non-respect de la mission que s’était fixée la société, et dans ce cas cela va provoquer l’effet inverse pour la notoriété de l’entreprise, une sorte de « Badbuzz ». Cela signifierait que l’entreprise a des préoccupations sociales et environnementales mais qu’elle ne les a pas respectées.
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