Qu'est-ce que la raison d'être d'une société ?
Raison d'être

Qu’est-ce que la raison d’être d’une société ?

La raison d’être d’une entreprise est une notion qui a été introduite récemment par la loi PACTE de 2019. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle notion.

La raison d’être d’une entreprise, c’est quoi ?

La « raison d’être » d’une société est une notion issue de la loi du 22 mai 2019, également appelée loi PACTE. Même si la loi crée cette notion, elle ne la définit pas. 

La raison d’être est une notion abstraite qui pourrait être définie comme la façon dont l’entreprise veut avoir un impact positif dans la société en plus de son but lucratif.

Très souvent, cette notion est confondue avec l’objet social ou l’intérêt social de la société.

L’objet social désigne la nature de l’activité de la société. C’est l’objet social qui définit les activités qui peuvent être et qui doivent être exercées par la société sous peine de sanctions.

L’intérêt social quant à lui désigne l’intérêt de la société. Toutes les décisions doivent être prises en adéquation avec l’intérêt de la société, c’est-à-dire qu’elles soient utiles et profitables à la société.

La raison d’être est une notion complémentaire à ces deux autres notions, puisqu’il s’agit de l’idéal que la société poursuit pour avoir un rôle positif sur la société et son évolution.

À quoi sert la raison d’être ?

La raison d’être est avant tout un outil de communication et d’attractivité pour les investisseurs. Elle ne procure aucun avantage financier, ni fiscal, ni de garantie…

Il s’agit simplement d’attirer les consommateurs ainsi que les futures candidatures des personnes sensibles aux enjeux sociaux et environnementaux. Cela permet aussi de fédérer les salariés autour de convictions communes et de créer une véritable image d’entreprise.

D’un point de vue de la bourse, cela pourrait attirer les investisseurs sensibles aux enjeux environnementaux et sociaux. Mais en réalité, cet impact n’est pas notable, puisque si les indicateurs financiers d’une entreprise sont mauvais, les investisseurs ignoreront complètement la raison d’être.

Attention aussi au risque de greenwashing, c’est-à-dire que l’entreprise se dote d’une raison d’être à vocation écologique et environnementale alors qu’il n’en est rien en réalité.

Comment définir la raison d’être ?

Voici quelques caractéristiques pour la définir.

  • Une stipulation qui n’est pas obligatoire

Ce nouveau dispositif est une option facultative offerte aux sociétés, aux groupements de personnes et groupements d’intérêts économiques ainsi qu’aux associations. Rien n’est obligatoire. 

Aucune société n’a l’obligation de se doter d’une raison d’être. Sauf pour les sociétés à mission dont l’existence d’une raison d’être constitue une condition à l’obtention de leur statut. 

Mais il ne faut pas oublier que le Code Civil impose dans son article 1833 l’obligation pour toutes les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.

Il s’agit simplement d’une prise en considération. En d’autres termes, il est impératif de considérer les enjeux sociaux et environnementaux lors de l’élaboration de la société, du moins de ne pas aller à leur encontre. 

La raison d’être implique d’aller bien plus loin que la simple intégration de l’existence de ces enjeux. On attend de l’entreprise qu’elle adopte une attitude positive face à ces enjeux. 

  • La stipulation de la raison d’être

La raison d’être est une convention décidée entre les propriétaires de la société. Elle est présente dans les statuts de la société ou dans le préambule aux statuts

Il est également possible de l’inscrire dans un pacte d’associés. Les modalités à cet effet sont différentes et le support n’a pas la même valeur juridique que les statuts. 

Cette raison d’être peut également trouver sa place dans un document de référence ou dans un rapport de gestion des organes de direction aux associés.  

Cette liberté laissée dans le choix du support n’est pas sans conséquence. Les effets juridiques contraignants diminuent en effet à mesure que l’on s’écarte des statuts. 

  • L’objet et la formulation de la raison d’être

Une grande liberté est laissée pour la rédaction de la raison d’être de la société. Mais la raison d’être possède des incidences juridiques sur la gestion de la société. Il est donc conseillé d’être attentif quant à sa rédaction, il ne faut pas prendre un engagement trop important.  

L’introduction d’exceptions et de réserves est souhaitable ; il est en effet préférable de nuancer le propos. 

Raison d'être conséquences

Les conséquences de la raison d’être

Même si se doter de la raison d’être est facultatif pour une entreprise, ses conséquences sont nombreuses lorsqu’elle est adoptée.

La société est tenue au respect de sa raison d’être inscrite dans les statuts, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Par exemple, certains tiers qui seraient lésés pour le non-respect de celle-ci pourraient demander des dommages et intérêts à la société.

Aussi, une société cotée qui réaliserait une opération financière en annonçant qu’elle s’inscrit dans le cadre de sa raison d’être alors que ce n’est pas le cas, pourrait être sanctionnée par l’AMF pour « manquement à la bonne information du marché ». 

La raison d’être engage aussi les dirigeants de l’entreprise. Si le dirigeant l’ignore et agit à l’encontre de cette dernière, il pourrait voir sa responsabilité engagée à l’égard de la société et des associés. Il pourrait ainsi être révoqué pour juste motif. 

Vous l’aurez compris, la raison d’être constitue un nouveau motif pour engager des actions en responsabilité à l’encontre d’une société ou de ses dirigeants.

Quelques exemples de raisons d’être de sociétés françaises

Carrefour :

« Des services, des produits et une alimentation de qualité et accessible à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. » 

Orange :

« Donnons du sens au progrès pour l’homme, la société et la planète. »

Société générale :

« Construire ensemble, avec nos clients, un avenir meilleur et durable en  apportant des solutions financières responsables et innovantes. »

TotalEnergies :

« La sécurité, le respect de l’autre, l’esprit pionnier, la force de la solidarité et le goût de la performance symbolisent… la part de l’identité de Total partagée par tous les collaborateurs. »

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