PEA en cas de succession : Quelles règles applicables en 2023 ?
Succession PEA

PEA en cas de succession : Quelles règles applicables en 2023 ?

Le PEA est une enveloppe fiscale très avantageuse. Mais lors du décès du titulaire et en cas de succession, les règles ne sont plus si avantageuses. Voici les règles applicables en cas de succession sur un PEA.

Que deviennent les titres du PEA en cas de succession ?

Le PEA est un produit d’épargne qui ne peut avoir qu’un seul titulaire. Au décès de ce dernier, le plan est donc automatiquement clôturé et ne peut pas être transmis en tant que tel.

Les titres du PEA sont transférés par l’établissement détenteur du PEA sur un compte-titres ordinaire ouvert spécialement pour la succession. Les héritiers doivent ensuite prendre la décision suivante : conserver les titres ou les vendre. Leur décision doit être formulée à l’établissement le plus rapidement possible. En cas de conservation des titres, le régime juridique de l’indivision s’applique entre les héritiers.

Sont intégrés dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession : la valeur des titres appréciée au jour du décès et la valeur nette du compte espèce.

Quelle fiscalité s’applique en cas de décès du titulaire du PEA ?

  • Fiscalité sur les gains

Les gains sont calculés comme-ci un retrait total avait été effectué le jour du décès du titulaire. L’opération suivante permet ainsi de les calculer : valorisation du PEA au jour du décès diminuée du montant des versements réalisés.

Ces gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Le montant des prélèvements sociaux est directement imputé sur le compte espèces du PEA (on obtient ainsi la valeur nette du compte espèces) ou si le solde est insuffisant sur un autre compte espèce du défunt, ce qui vient diminuer l’assiette taxable aux droits de succession.

💡À noter : peu importe la durée de détention du PEA au décès du titulaire (plus ou moins 5 ans), aucun impôt sur le revenu n’est dû sur les gains réalisés.

  • Fiscalité sur les droits de succession

Une fois les prélèvements sociaux déduits du compte espèce du PEA ou d’un autre compte espèce, la valeur du PEA au jour du décès est ajoutée à la masse successorale avec les autres biens du défunt afin de calculer les droits de succession à payer par chaque héritier.

Les taux et les éventuels abattements applicables varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

  • Fiscalité en cas de vente des titres par les héritiers

Au décès du titulaire, les héritiers peuvent décider de vendre les titres du PEA qui auront été transférés sur un compte titre ordinaire.

Si une plus-value est réalisée, elle est imposable dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire au Prélèvement Forfaitaire Unique ou sur option au barème progressif. Pour le calcul de cette plus-value, tout se passe comme si les titres avaient été achetés le jour du décès : le prix d’acquisition d’un titre est sa valeur au jour du décès et le prix de vente est la valeur du titre au jour effectif de la vente.

La vente des titres et le versement du produit de la cession par l’établissement bancaire doivent être réalisés dans un délai raisonnable selon le médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Un délai de 3 mois et demi a été jugé comme non raisonnable par l’Autorité des Marchés Financiers.

Le PEA est-il avantageux pour la succession ?

À la différence d’un compte titre ordinaire, le PEA ne peut pas être démembré du vivant de son titulaire. Cela signifie que la propriété ne peut pas se diviser entre usufruitier et nu-propriétaire, ce qui est pourtant parfois intéressant pour préparer sa succession.

Au décès du titulaire, la prise de décision sur l’avenir des titres par les héritiers peut s’avérer délicate, d’autant plus qu’elle doit impérativement être rapide.

Pour éviter des pertes financières, les héritiers devront redoubler de vigilance sur ce type de produit. Ils devront notamment s’assurer que les prélèvements sociaux ont été pris en compte dans le passif de la succession par le notaire. En effet, en cas d’oubli par ce dernier, le montant des droits à payer peut considérablement augmenter.

L’existence d’un PEA pour la succession n’est donc pas toujours un cadeau, ce qui peut amener le titulaire d’un certain âge à se poser la question de sa liquidation et du basculement des titres sur un compte titre ordinaire.

⚠️ Avertissement : Les informations présentées sont données à titre informatif et ne doivent être en aucun cas considérées comme un quelconque conseil en investissement, ou une recommandation d’achat ou de vente. Les informations contenues peuvent devenir obsolètes avec le temps.
L'investissement dans des produits financiers (actions, ETF, OPCVM, etc..) est risqué par nature et doit s'envisager à long terme. Il est impératif que vous fassiez vos propres recherches avant toute décision d'investissement, ou rapprochez-vous d'un professionnel du secteur financier pour avoir un avis éclairé sur l’adéquation de ces investissements à votre situation personnelle.

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